En vigueur au 16/09/2026
Entre la societe Nujwud LLC, societe a responsabilite limitee de droit americain immatriculee dans l’Etat du Wyoming (Etats-Unis), dont le siege social est situe au 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, Etats-Unis, exploitant le site https://patulab.com, joignable par e-mail a contact@patulab.com ou via la page Contact,
Ci-apres le « Vendeur » ou la « Societe », d’une part,
Et la personne physique ou morale procedant a l’achat de produits de la Societe, ci-apres « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part,
Il a ete expose et convenu ce qui suit.
Preambule
Le Vendeur commercialise des produits de protection antiparasitaire pour animaux de compagnie (colliers, gouttes, sprays et produits d’entretien associes), exclusivement a destination de consommateurs, par l’intermediaire du site https://patulab.com. La liste et le descriptif des produits proposes peuvent etre consultes sur ce site.
Article 1 : Objet et dispositions generales
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) determinent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposes par le Vendeur. Elles s’appliquent a toutes les ventes conclues via le site et font partie integrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se reserve la possibilite de modifier les presentes a tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date du paiement de la commande.
Le Client declare avoir pris connaissance des presentes CGV et les accepter sans restriction ni reserve, cette acceptation etant materialisee par une case a cocher lors de la validation de la commande. Sauf preuve contraire, les informations enregistrees par la Societe constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits sont indiques en euros (EUR), toutes taxes comprises, sur les pages de description des produits et sur la page de commande, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiques avant la validation definitive de la commande.
Des droits de douane ou taxes locales peuvent etre exigibles pour les livraisons hors Union europeenne. Ces sommes ne relevent pas du ressort du Vendeur et restent a la charge de l’Acheteur.
La Societe se reserve la possibilite de modifier ses prix a tout moment pour l’avenir, sans que cela n’affecte les commandes deja validees.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
La commande suit les etapes suivantes : information sur les caracteristiques essentielles du produit ; choix du produit et de ses options ; saisie des donnees d’identification et de livraison ; acceptation des presentes CGV ; verification et correction eventuelle des elements de la commande ; paiement ; livraison.
Le Client recoit ensuite, par courrier electronique, un accuse de reception confirmant sa commande ainsi qu’un recapitulatif des presentes conditions. La livraison est effectuee a l’adresse indiquee par le Client, qui s’engage a fournir des elements d’identification exacts.
Le Vendeur se reserve la possibilite de refuser une commande, notamment en cas de demande anormale, de mauvaise foi, ou pour tout autre motif legitime.
Article 4 : Produits
Les caracteristiques essentielles des produits et leurs prix sont mis a disposition de l’Acheteur sur le site. Ces informations sont presentees en langue francaise et font l’objet d’un recapitulatif lors de la validation de la commande.
Les photographies et illustrations des produits sont fournies a titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur honore les commandes dans la limite des stocks disponibles. A defaut, le Client en est informe.
Important : les produits proposes sont des produits de soin et de protection antiparasitaire pour animaux de compagnie. Ils ne constituent pas un traitement veterinaire et ne remplacent pas l’avis d’un veterinaire. En cas de doute sur l’etat de sante de votre animal, ou en presence d’une infestation importante, consultez un veterinaire. Respectez imperativement le mode d’emploi, l’age minimum et les contre-indications figurant sur la fiche de chaque produit.
Article 5 : Clause de reserve de propriete
Les produits demeurent la propriete de la Societe jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalites de livraison
Les produits sont livres a l’adresse de livraison indiquee lors de la commande, dans le delai annonce sur le site. Ce delai ne prend pas en compte le delai de preparation de la commande.
- Zones de livraison : [A COMPLETER]
- Transporteurs : [A COMPLETER]
- Delais indicatifs : [A COMPLETER]
- Frais de livraison : [A COMPLETER]
Lorsque le Client commande plusieurs produits en une seule fois, ceux-ci peuvent faire l’objet de delais et d’envois distincts.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilite de resoudre le contrat dans les conditions prevues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur procede alors au remboursement du produit et des frais d’envoi.
Au moment ou le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transferes. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute reserve sur le produit livre.
Article 7 : Disponibilite
Les commandes sont traitees dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilite d’un article pour une periode superieure a [A COMPLETER] jours ouvrables, le Client est informe des delais previsibles de livraison et la commande peut etre annulee sur simple demande. Le Client peut alors demander un avoir ou le remboursement de l’article.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immediatement a la commande. Le Client peut regler par carte bancaire ou par tout autre moyen propose lors du passage de commande.
Le paiement securise en ligne est realise par notre prestataire de paiement : [A COMPLETER]. Les informations transmises sont chiffrees et ne transitent jamais en clair. Le Vendeur n’a acces a aucune donnee bancaire du Client.
Le Client confirme etre le titulaire legal du moyen de paiement utilise. En cas d’impossibilite de debiter le moyen de paiement, la vente est resolue de plein droit et la commande annulee.
Article 9 : Droit de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un delai de quatorze (14) jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalite, a l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa decision par une declaration denuee d’ambiguite, adressee par e-mail a contact@patulab.com, ou en utilisant le formulaire type de retractation reproduit ci-dessous.
Les produits doivent etre retournes dans leur etat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), de sorte qu’ils puissent etre recommercialises a l’etat neuf, accompagnes si possible d’une copie du justificatif d’achat. Pour des raisons evidentes d’hygiene et de protection de la sante, les produits descelles apres livraison ne peuvent etre retournes (article L.221-28 5° du Code de la consommation).
En cas d’exercice du droit de retractation, le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versees, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la reception du produit retourne. Les frais de retour restent a la charge du Client.
Adresse de retour : [A COMPLETER — indiquer l’adresse physique de retour des marchandises]
Formulaire type de retractation
(A completer et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.)
A l’attention de Nujwud LLC — contact@patulab.com :
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° ……………. — Commandee le ……………. / Recue le …………….
Nom du consommateur : …………….
Adresse du consommateur : …………….
Date : ……………. — Signature (si notification papier) : …………….
Article 10 : Garanties legales
Independamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des defauts de conformite du bien et des vices caches, dans les conditions prevues par la loi.
Garantie legale de conformite (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d’un delai de 2 ans a compter de la delivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la reparation et le remplacement du bien. Il est dispense d’apporter la preuve de l’existence du defaut de conformite durant les 24 mois suivant la delivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion).
Garantie legale des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur peut agir dans un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice, et choisir entre la resolution de la vente et une reduction du prix.
Toute demande au titre de ces garanties doit etre adressee par e-mail a contact@patulab.com, accompagnee du numero de commande et, si possible, de photographies du produit concerne.
Article 11 : Reclamations et mediation
Toute reclamation peut etre adressee par e-mail a contact@patulab.com. Nous nous engageons a y repondre dans les meilleurs delais.
Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d’un litige, apres avoir tente une reclamation ecrite prealable aupres du Vendeur.
Mediateur designe : [A COMPLETER — nom et coordonnees du mediateur de la consommation]
Le consommateur peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 : Propriete intellectuelle
Les marques, noms de domaine, textes, images, videos et tout element objet de droits de propriete intellectuelle demeurent la propriete exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits n’est realisee au travers des presentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’execution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empecherait l’execution. Le Vendeur avise le Client de la survenance d’un tel evenement des que possible.
Article 14 : Nullite partielle
Si l’une des stipulations des presentes etait annulee, cette nullite n’entrainerait pas la nullite des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties.
Article 15 : Donnees personnelles
Les modalites de collecte et de traitement des donnees a caractere personnel du Client sont detaillees dans notre Politique de confidentialite, conformement au Reglement general sur la protection des donnees (RGPD).
Article 16 : Droit applicable et juridiction
Les presentes conditions generales de vente sont soumises au droit francais. Conformement a l’article 6 du reglement (CE) n°593/2008 (Rome I), le consommateur beneficie en tout etat de cause des dispositions imperatives protectrices de la loi de son pays de residence habituelle.
En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, le consommateur peut saisir a son choix l’une des juridictions territorialement competentes en vertu du Code de procedure civile, ou la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat.